louloupool.com · Version 1.0
Le Vendeur commercialise sur louloupool.com (le « Site ») des bassins en acier galvanisé importés des États-Unis, vendus seuls ou en pack avec pompe filtrante et tuyauterie.
Le Vendeur est importateur de produits fabriqués hors Union européenne. Il est à ce titre assimilé au producteur (art. 1245-5 du code civil) et assume les obligations de l'importateur au titre du règlement (UE) 2023/988.
Les ventes réalisées sur le Site sont des ventes en PRÉCOMMANDE. Les Produits ne sont pas fabriqués au moment de la commande. Leur livraison suppose leur production, leur acheminement maritime depuis les États-Unis et leur dédouanement. Voir l'article 5.
1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente conclue sur le Site, à l'exclusion de tout autre document. Livraison en France métropolitaine uniquement, Corse exclue.
1.2 Deux régimes. Est Client consommateur toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ; est Client professionnel toute personne agissant dans le cadre de son activité (gîte, camping, hôtel, paysagiste, salle de sport, revendeur). Les articles 9 et 10 sont réservés au Client consommateur. L'article 14 regroupe les dispositions dérogatoires applicables au seul Client professionnel. Pour le Client consommateur, la disposition la plus protectrice prévaut en toute hypothèse.
1.3 Acceptation. Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; un exemplaire daté est joint à la confirmation. Les modifications ultérieures ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures et n'affectent ni le prix, ni le délai, ni les caractéristiques des commandes en cours.
1.4 Hiérarchie. Confirmation de commande, puis fiche produit, puis CGV.
2.1 Les caractéristiques essentielles (dimensions, épaisseur d'acier, volume, contenu du pack, poids) figurent sur la fiche produit accessible avant commande (art. L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation).
2.2 Nature du produit. Le bassin est un contenant en acier galvanisé à chaud de conception industrielle, non un article de finition décorative. Ne constituent pas des défauts de conformité : les variations d'aspect, de brillance et de fleurage du zinc ; les micro-rayures superficielles, coulures et marques de manipulation ; les légères irrégularités de soudure et d'ourlet ; une tolérance dimensionnelle de ± 5% ; la patine grise mate apparaissant à l'usage. Cette clause ne fait pas obstacle aux garanties légales de l'article 10 en cas de défaut affectant l'usage ou la solidité.
2.3 Visuels non contractuels. Photographies, vidéos, rendus 3D et mises en scène sont illustratifs. Les aménagements paysagers, habillages bois, terrasses, éclairages et accessoires visibles sur les visuels ne sont pas compris dans le prix, sauf mention expresse au descriptif du pack commandé. Seul le descriptif écrit engage le Vendeur.
2.4 Évolutions. Aucune modification des caractéristiques essentielles d'une commande en cours ne peut intervenir sans l'accord exprès du Client ; à défaut, le Client annule sa commande et est remboursé intégralement sous 14 jours.
3.1 Prix en euros, hors livraison, affichés conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix hors taxes sont également affichés pour les Clients professionnels. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans accord exprès préalable.
3.2 Prix ferme. Le prix figurant sur la confirmation de commande est ferme et définitif. Il ne peut être révisé unilatéralement, y compris en cas de variation des coûts d'achat, de fret, de change, de droits de douane ou de taxes à l'importation. Ce risque est supporté par le Vendeur.
3.3 TVA. Seule une modification du taux légal de TVA se répercute de plein droit sur les commandes non livrées. Le prix payé par le Client n'est en revanche pas affecté par un changement du régime fiscal du Vendeur (sortie de la franchise en base, changement de forme juridique) : le prix reste celui de la confirmation de commande. Si une modification du taux légal entraîne une hausse du prix payé supérieure à 3%, le Client consommateur annule sans frais et est remboursé sous 14 jours.
3.4 Le prix inclut les contributions dues au titre des filières à responsabilité élargie du producteur. Les annonces de réduction de prix respectent l'article L. 112-1-1 du code de la consommation.
4.1 Processus. Sélection du Produit et des options → récapitulatif détaillé (produit, prix, options, frais de livraison, total, échéancier) → coordonnées et adresse → acceptation des CGV → validation par un bouton « Commande avec obligation de paiement » → paiement de l'acompte. Le Client peut vérifier et corriger sa commande avant validation (art. 1127-2 du code civil).
4.2 Formation. Le contrat est formé à la réception par le Client de l'accusé de réception électronique adressé par le Vendeur, sous réserve de l'encaissement de l'acompte. Cet accusé vaut confirmation au sens de l'article L. 221-13 du code de la consommation.
4.3 Refus. Le Vendeur peut refuser une commande pour motif légitime et non discriminatoire (défaut de paiement, litige antérieur, quantité anormale, adresse manifestement inaccessible, suspicion de fraude). Le Client est informé sans délai et remboursé sous 14 jours.
4.4 Archivage. Les commandes ≥ 120 € sont archivées 10 ans (art. L. 213-1 du code de la consommation) et communicables sur demande à .
4.5 Modification. Toute demande écrite à est acceptée sous réserve de faisabilité tant que le lot n'est pas expédié, avec ajustement de prix communiqué et accepté par écrit au préalable.
Les Produits ne sont ni fabriqués ni disponibles en stock à la date de la commande. Le Client reconnaît en avoir été informé sur la fiche produit et au moment de la validation.
Les sommes versées lors de la précommande, d'un montant de €, constituent un ACOMPTE et non des ARRHES. Par dérogation expresse à l'article L. 214-1 du code de la consommation, les parties conviennent expressément de cette qualification. L'article 1590 du code civil est écarté.
Le solde est appelé avant expédition, par courriel avec lien de paiement sécurisé, au moins 30 jours avant la date prévisionnelle d'expédition. Le Client dispose de 15 jours pour régler. Le Vendeur rappelle à cette occasion la faculté d'annulation de l'article 5.5.
À défaut de paiement, le Vendeur adresse une mise en demeure ; si le règlement n'intervient pas dans les 15 jours suivants, il peut résoudre la vente et restitue l'acompte déduction faite des seuls frais réellement exposés et justifiés, dans la limite de 30 % de l'acompte pour le Client consommateur.
Client consommateur. Il peut annuler à tout moment entre la formation du contrat et la livraison, sans motif, et obtenir le remboursement intégral de l'acompte sous 14 jours. Cette faculté résulte du droit de rétractation de l'article 9, qui s'exerce dès la conclusion du contrat sans attendre la réception. Aucun délai de prévenance, aucune retenue.
Client professionnel. Annulation possible jusqu'à 30 jours avant la date d'expédition annoncée, avec remboursement intégral. Au-delà, article 14.4.
Si le Vendeur se trouve dans l'impossibilité de livrer, il en informe le Client sans délai et lui propose, au choix du Client : report à une nouvelle date expressément acceptée ; substitution d'un Produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs sans supplément ; ou résolution avec remboursement intégral sous 14 jours. Le droit du Client de demander réparation d'un préjudice justifié est expressément réservé (art. R. 212-1, 6° du code de la consommation).
Le lancement de la série est subordonné à l'atteinte de 15 précommandes au à minuit (heure de Paris). Cette condition, portée à la connaissance du Client avant sa commande et rappelée sur la page de commande, est une condition suspensive objective ne dépendant pas de la seule volonté du Vendeur.
À défaut de réalisation à cette date, le contrat est résolu de plein droit et le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées sous 14 jours, sans démarche du Client. Le Vendeur informe le Client du sort de la condition au plus tard 5 jours après cette échéance. Le Client peut symétriquement renoncer à sa commande jusqu'à cette date dans les conditions de l'article 5.5.
Le Vendeur se réserve la faculté de mettre fin à une précommande à tout moment avant l'expédition du Produit, par notification écrite motivée adressée au Client sur support durable, dans l'un des cas suivants : rupture ou interruption d'approvisionnement auprès du fabricant ; refus, blocage ou immobilisation prolongée de la marchandise en douane ; non-conformité, avarie ou insuffisance du lot effectivement reçu ; identification d'un risque de sécurité affectant le Produit ; erreur manifeste de prix ou de description ; suspicion de fraude ou défaut de paiement du Client ; impossibilité avérée de livrer à l'adresse indiquée.
6.1 Paiement par carte bancaire et par les autres moyens proposés lors du parcours de commande ; virement possible pour les professionnels.
6.2 Prestataire. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données de carte bancaire, transmises directement au prestataire selon un protocole chiffré et conformément au standard PCI-DSS. Les paiements font l'objet d'une authentification forte (DSP2).
6.3 Échéancier. Acompte de € à la commande ; solde avant expédition (art. 5.4). Aucune expédition avant encaissement complet du prix.
6.4 Une facture est adressée par voie électronique. Le Client professionnel accepte la facturation électronique.
Compte tenu des dimensions et du poids (marchandise hors gabarit, jusqu'à 2,44 m de diamètre), l'acheminement est confié à un transporteur spécialisé. Le Client est contacté pour convenir d'un créneau ; il communique un numéro de mobile valide et se rend disponible.
Conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer au plus tard le (la « Date Limite de Livraison »). Une date prévisionnelle indicative plus proche peut être communiquée à titre d'information () ; seule la Date Limite de Livraison engage contractuellement le Vendeur.
En cas de dépassement de la Date Limite de Livraison, le Client consommateur peut (art. L. 216-6 et L. 216-7) enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par écrit sur support durable, puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par le même moyen. La résolution prend effet à réception de l'écrit, sauf exécution entre-temps.
Le Client peut résoudre immédiatement, sans mise en demeure, si le Vendeur refuse de livrer ou si la date constituait une condition essentielle portée à la connaissance du Vendeur avant la conclusion du contrat.
En cas de résolution, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées sous 14 jours. À défaut, ces sommes sont majorées de plein droit (10 %, 20 % ou 50 % selon le retard). Le droit à réparation d'un préjudice distinct est réservé.
Le Client est seul responsable de l'accessibilité du lieu de livraison. Il lui appartient de vérifier avant commande :
Si la livraison échoue du fait d'une adresse inexacte, de l'absence du Client ou d'une inaccessibilité non signalée, les frais de représentation, d'immobilisation ou de retour sont facturés sur justificatifs du transporteur et dans la limite des frais réellement exposés. Aucune pénalité forfaitaire. En cas de doute sur l'accès, le Client contacte avant commande : la pré-analyse est gratuite.
Retrait possible sans frais de livraison à Le Mazerolles, 37300 Saché, sur rendez-vous, muni d'une pièce d'identité et de la confirmation de commande. Le Client fait son affaire du chargement et du transport et doit disposer d'un véhicule et de moyens de manutention adaptés. Une assistance ponctuelle au chargement peut être apportée à titre gracieux, sans que la responsabilité du Vendeur puisse en résulter, sauf faute prouvée.
Il est vivement recommandé de vérifier l'emballage et le Produit en présence du transporteur et, en cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité apparente : porter des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport (la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur), photographier, confirmer au transporteur par LRAR sous 3 jours ouvrables (art. L. 133-3 du code de commerce) et informer le Vendeur dans le même délai.
L'absence de réserves ne prive le Client consommateur d'aucun de ses droits au titre des garanties légales ni du droit de rétractation ; ces formalités visent uniquement le recours contre le transporteur. Pour le Client professionnel, voir l'article 14.5.
Le Vendeur peut livrer partiellement sans frais supplémentaires. Les délais de rétractation et de garantie courent à compter de la réception du dernier Produit (art. L. 221-18, 2°).
8.1 Réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété du Produit jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (art. 2367 et s. du code civil).
8.2 Risques — consommateur. Les risques sont transférés au Client consommateur au moment où il prend physiquement possession du Produit (art. L. 216-4 et L. 216-5 du code de la consommation). Si le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi et qui n'est pas proposé par le Vendeur, le risque est transféré à la remise à ce transporteur. En cas de retrait en entrepôt, au chargement effectif. Cette règle est d'ordre public et prévaut sur la clause de réserve de propriété.
8.3 Risques — professionnel. Voir article 14.6.
9.1 Délai. Le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif ni coût autre que ceux de l'article 9.4 (art. L. 221-18). Le délai court à compter de la réception du Produit ou du dernier Produit en cas de livraisons séparées.
Le droit de rétractation peut être exercé dès la conclusion du contrat, sans attendre la livraison. En matière de précommande, le Client peut donc annuler et obtenir le remboursement intégral de l'acompte à tout moment entre la commande et l'expiration du délai de 14 jours suivant la réception.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
9.2 Modalités. Par le formulaire type figurant en annexe, par le formulaire en ligne (accusé de réception sur support durable adressé sans délai), ou par tout écrit dénué d'ambiguïté par email. La preuve de l'exercice incombe au Client (art. L. 221-22).
9.3 Renvoi. Le Produit est renvoyé dans les 14 jours suivant la notification (art. L. 221-23), complet de ses accessoires et dans un état permettant sa recommercialisation, de préférence dans son emballage d'origine. Il ne doit pas avoir été rempli d'eau, percé, peint ni modifié. Le Client contacte le Vendeur avant tout renvoi : le Vendeur peut organiser l'enlèvement par un transporteur spécialisé.
9.4 Frais de renvoi. Le Produit ne peut pas être renvoyé par voie postale en raison de ses dimensions. Conformément à l'article L. 221-5, 2° : les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Ils sont forfaitisés à 250 € pour le Ø 180 cm comme pour le Ø 240 cm, en France métropolitaine, quel que soit le coût réel supporté par le Vendeur.
À défaut d'information préalable sur ces frais, ils sont supportés par le Vendeur. En cas de rétractation avant expédition, aucun frais n'est dû et l'acompte est intégralement remboursé.
9.5 Dépréciation. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (art. L. 221-23 al. 3). Le remplissage en eau, la mise en service de la pompe, le perçage, la peinture, la découpe et l'installation définitive excèdent ces manipulations. La dépréciation retenue est proportionnée, justifiée pièce par pièce auprès du Client, et ne peut excéder le prix du Produit.
9.6 Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation (art. L. 221-24). Il peut différer jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à preuve de son expédition par le Client, à la première de ces dates. Remboursement par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client et sans frais. Les frais supplémentaires d'un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client ne sont pas remboursés. Au-delà de 14 jours, les sommes dues sont majorées de plein droit.
9.7 Exclusions. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens nettement personnalisés (art. L. 221-28, 3°). Les Produits standards Ø 180 cm et Ø 240 cm ne relèvent pas de cette exception : le droit de rétractation leur est pleinement applicable.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte une obligation de fournir tous les accessoires et instructions d'installation du bien conformément au contrat.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Demande à avec description du défaut, photographies et copie de la facture. Accusé de réception sous 5 jours ouvrés. Les frais de reprise, d'enlèvement et de réacheminement sont intégralement à la charge du Client, y compris pour les Produits hors gabarit.
Disponibles pendant 1 an à compter de la mise sur le marché du dernier exemplaire du modèle (art. L. 111-4 du code de la consommation).
11.1 Le Vendeur consent une garantie commerciale de 2 ans sur la perforation par corrosion / l'étanchéité de la cuve et de 1 an sur la pompe filtrante, régie par les articles L. 217-21 et suivants du code de la consommation et faisant l'objet d'un contrat écrit remis sur support durable au plus tard à la livraison.
11.2 La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas. Le Client consommateur continue de bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés rappelées à l'article 10.
11.3 Exclusions. Ne sont pas couverts les dommages résultant de :
11.4 Ces exclusions sont sans effet sur les garanties légales de l'article 10. Il appartient au Vendeur d'établir que le défaut invoqué relève d'une cause d'exclusion.
Le Produit rempli contient un volume d'eau important et présente des risques réels. Le présent article constitue une information de sécurité essentielle. Le Client s'engage à en prendre connaissance et à la porter à la connaissance de toute personne utilisant le Produit.
12.1 Destination. Bassin d'agrément hors-sol, bain nordique ou bain froid, en extérieur, à usage privatif ou professionnel. Ni natation sportive, ni plongeon, ni usage collectif non surveillé. Il est formellement interdit d'y plonger, d'y sauter ou de se tenir debout sur les rebords.
⚠️ DANGER — RISQUE DE NOYADE
Un enfant peut se noyer dans quelques centimètres d'eau, en quelques secondes et sans bruit. La surveillance constante et rapprochée d'un adulte responsable est la seule protection efficace. Aucun dispositif ne s'y substitue.
Le Client s'engage à ne jamais laisser un enfant, même sachant nager, accéder au bassin sans surveillance directe ; à empêcher tout accès autonome hors utilisation (retrait ou verrouillage de l'échelle, couverture rigide fixée, barrière) ; à ne laisser aucun objet permettant l'escalade à proximité ; à ne jamais laisser un animal sans surveillance près du bassin.
L'obligation légale d'équiper une piscine d'un dispositif de sécurité normalisé vise les piscines enterrées ou semi-enterrées et ne s'applique pas, en l'état du droit, aux bassins hors-sol. Cela ne dispense en rien le Client de son obligation de vigilance ni de sa responsabilité de gardien. Le Vendeur recommande vivement une protection complémentaire (couverture NF P90-308, barrière NF P90-306, alarme NF P90-307).
L'immersion en eau froide expose à l'hypothermie, au choc thermique, aux troubles du rythme cardiaque, à l'hyperventilation réflexe et à la syncope pouvant entraîner la noyade. Le Client s'engage à : ne jamais pratiquer seul, une personne majeure devant être présente et en mesure d'intervenir ; consulter un médecin avant toute pratique, en particulier en cas d'antécédent cardiaque ou vasculaire, d'hypertension, de trouble du rythme, de diabète, d'épilepsie, d'asthme, de grossesse ou de traitement médicamenteux ; entrer progressivement et limiter la durée ; s'abstenir après consommation d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance, après un effort intense ou un repas copieux.
Pratique déconseillée aux mineurs, aux femmes enceintes et aux personnes âgées ou fragiles, et interdite aux mineurs sans avis médical et surveillance permanente d'un adulte.
Le Client est expressément informé des charges suivantes, calculées pour un remplissage à 50 cm :
| Ø 180 cm | Ø 240 cm | |
|---|---|---|
| Hauteur du bassin | 61 cm | 61 cm |
| Poids à vide | 40 kg | 65 kg |
| Volume d'eau à 50 cm | env. 1 270 L | env. 2 260 L |
| Masse totale en charge | env. 1 310 kg | env. 2 330 kg |
| Charge au sol | env. 515 kg/m² | env. 515 kg/m² |
Le Client est seul responsable de la vérification préalable de la portance et de la stabilité du sol support ainsi que de sa planéité (pente maximale 1 %, défaut de planéité maximal 2 cm sous la règle de 2 m).
⚠️ INSTALLATION SUR OUVRAGE PORTEUR
Une charge de l'ordre de 515 kg/m² excède très largement les charges d'exploitation pour lesquelles sont dimensionnés les planchers d'habitation, les balcons et les terrasses bois courantes. L'installation du Produit sur une terrasse, un balcon, une toiture-terrasse, une dalle sur plots, un plancher bois ou tout autre ouvrage porteur est INTERDITE sans avis écrit préalable d'un bureau d'études structure ou d'un professionnel qualifié attestant de la capacité de l'ouvrage. Le Produit est destiné à une pose au sol, sur une assise plane, stable et drainante, reposant directement sur le terrain naturel ou sur une dalle dimensionnée à cet effet.
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un support inadapté, d'un affaissement, d'un basculement ou d'une rupture de l'ouvrage support.
Urbanisme. Le Client fait son affaire du respect des règles d'urbanisme et du règlement de copropriété ou de lotissement. À titre indicatif, les bassins de superficie ≤ 10 m² sont en principe dispensés de formalité ; le Client vérifie néanmoins auprès de sa mairie l'existence de règles locales (PLU, secteur protégé, abords de monument historique).
Le raccordement de la pompe doit être conforme à la norme NF C 15-100, partie 7-702 : circuit dédié protégé par un différentiel 30 mA, respect des volumes de sécurité, matériel hors volumes 0 et 1, mise à la terre et liaison équipotentielle des masses métalliques y compris la cuve, matériel adapté à l'extérieur. Le raccordement doit être réalisé par un professionnel qualifié. Rallonges, multiprises, adaptateurs et enrouleurs sont proscrits. Ne jamais manipuler la pompe ou son alimentation avec les mains mouillées ni depuis l'intérieur du bassin ; couper l'alimentation avant toute intervention.
Le Client assure le traitement, la filtration et le contrôle réguliers conformément à la notice. Une eau non traitée présente un risque sanitaire. Les produits doivent être compatibles avec l'acier galvanisé : maintenir le pH entre 7,2 et 7,6, le chlore libre entre 1 et 3 mg/l et le TAC entre 80 et 120 mg/l. L'électrolyse au sel, le brome, les traitements-chocs et les produits acides sont incompatibles avec le zinc et provoquent une corrosion accélérée. Les galets de chlore ne doivent jamais reposer au fond du bassin ni contre la paroi. Le Client fait son affaire de l'évacuation des eaux de vidange.
Le Client professionnel mettant le Produit à disposition de tiers (gîte, camping, hôtel, salle de sport, location saisonnière) assume l'ensemble des obligations attachées à cet usage : classement éventuel en piscine à usage collectif, contrôles sanitaires, affichage des consignes, surveillance, déclaration en mairie, assurance adaptée. La réglementation applicable aux piscines à usage collectif est sensiblement plus contraignante que celle applicable aux bassins privatifs : il lui appartient de se renseigner auprès de l'ARS et de sa mairie avant mise en service.
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant directement d'un usage non conforme au présent article et à la notice, d'un défaut de surveillance, d'une installation non conforme ou d'une modification du Produit. Cette clause ne constitue pas une exonération de la responsabilité du Vendeur au titre de la conformité et de la sécurité du Produit, de sa responsabilité de plein droit du fait des produits défectueux (art. 1245 et s. du code civil), ni en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol. Toute stipulation contraire serait réputée non écrite.
13.1 Conformément à l'article L. 221-15 du code de la consommation, le Vendeur est de plein droit responsable envers le Client consommateur de la bonne exécution des obligations du contrat, qu'elles soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires, notamment le transporteur, sans préjudice de son recours contre eux. Il peut s'exonérer en prouvant que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.
13.2 En qualité d'importateur dans l'Union européenne, le Vendeur est assimilé au producteur et répond de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit (art. 1245 à 1245-17 du code civil).
13.3 Aucune clause des présentes ne limite ni n'exclut la responsabilité du Vendeur envers le Client consommateur au titre des garanties légales, de la sécurité des personnes, ou en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol. Pour le Client professionnel, voir l'article 14.7.
Le présent article s'applique exclusivement aux Clients professionnels et déroge pour eux aux articles correspondants. Il constitue le socle unique de la négociation commerciale (art. L. 441-1 du code de commerce).
14.1 Rétractation. L'article 9 ne s'applique pas, sauf réunion des conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation (contrat hors établissement, objet hors du champ de l'activité principale, effectif ≤ 5 salariés).
14.2 Règlement. Prix HT départ entrepôt Saché (37), hors livraison. Paiement comptant sauf conditions particulières écrites ; tout délai consenti respecte les plafonds de l'article L. 441-10 du code de commerce.
14.3 Retard de paiement. De plein droit et sans mise en demeure : pénalités au taux BCE majoré de 10 points, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), indemnisation complémentaire sur justificatifs, et suspension des commandes en cours.
14.4 Annulation. Passé le délai de 30 jours avant la date d'expédition annoncée, le Vendeur conserve une indemnité correspondant aux frais réellement exposés (production, fret, dédouanement, stockage, immobilisation), dans la limite de 30 % du montant TTC. Le surplus est restitué sous 14 jours.
14.5 Réserves. Réserves écrites précises sur le bon de transport et confirmation au transporteur par LRAR sous 3 jours ouvrables (art. L. 133-3 du code de commerce). À défaut, l'action contre le transporteur est éteinte et aucune réclamation pour avarie ou manquant apparent ne sera recevable auprès du Vendeur. Vices apparents et non-conformités à signaler par écrit sous 8 jours avec justificatifs.
14.6 Risques. Transférés dès la remise du Produit au premier transporteur. Il appartient au Client professionnel d'exercer les recours contre le transporteur et de souscrire, s'il le juge utile, une assurance sur facultés.
14.7 Limitation de responsabilité. Responsabilité limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles, plafonnée au montant HT de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de réservations, atteinte à l'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde, de faute intentionnelle, de dol, ni au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux.
14.8 Revente. Le revendeur s'engage à transmettre à ses clients l'ensemble des informations de sécurité de l'article 12 et la notice, et assume envers eux les obligations du vendeur professionnel. Toute revente sous une marque distincte ou après modification confère la qualité de producteur au sens de l'article 1245-5 du code civil.
14.9 Médiation. Le dispositif de l'article 17 n'est pas ouvert au Client professionnel.
15.1 Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, non raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art. 1218 du code civil).
15.2 Événements visés, sous réserve qu'ils réunissent ces caractères : interruption ou désorganisation du transport maritime international (fermeture, congestion ou blocage d'un port ou d'un canal, détournement de route imposé, pénurie généralisée de capacité de fret ou de conteneurs, avarie majeure, perte en mer, piraterie) ; mesures douanières ou administratives immobilisant durablement ou refusant l'admission de la marchandise ; restrictions à l'exportation ou à l'importation, embargos, sanctions, mesures de sauvegarde ou de rétorsion entrées en vigueur après la conclusion du contrat ; défaillance du fournisseur résultant elle-même d'un cas de force majeure ; catastrophes naturelles, phénomènes météorologiques extrêmes, incendies, épidémies, conflits armés, actes de terrorisme ; grèves générales ou sectorielles externes à l'entreprise du Vendeur.
15.3 Ne constituent pas des cas de force majeure, et restent à la charge du Vendeur : la variation des coûts d'achat, de fret, de change, des droits de douane ou des taxes ; le simple allongement du délai d'acheminement ; les difficultés financières du Vendeur ; les défaillances de son organisation interne ; un volume de ventes différent des prévisions.
15.4 Effets. Notification écrite sans délai et justification de l'événement. Suspension des obligations pendant l'empêchement. Si l'empêchement excède 60 jours ou si la Date Limite de Livraison est reportée de plus de 60 jours, chaque partie peut résoudre le contrat par notification écrite ; le Vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées sous 14 jours, sans retenue.
15.5 La force majeure ne dispense pas le Vendeur de son obligation de restitution et n'affecte pas le droit du Client consommateur de résoudre le contrat dans les conditions de l'article 7.3.
Les données sont traitées pour la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, des garanties, du service après-vente, des réclamations, de la prospection et de la lutte contre la fraude, sur les bases légales de l'exécution du contrat, de l'obligation légale, de l'intérêt légitime ou du consentement selon les finalités.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de définition de directives post mortem, exerçables à . Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).
Le détail des finalités, durées de conservation, destinataires, sous-traitants et transferts hors Union européenne figure dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l'information contractuelle.
17.1 Service client. . Accusé de réception sous 5 jours ouvrés, réponse sous 72h ouvrés.
17.2 Médiation. Conformément aux articles L. 611-1 et L. 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
18.1 Nullité partielle. Une stipulation nulle ou inapplicable est réputée non écrite sans affecter la validité des autres.
18.2 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
18.3 Preuve. Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, valent preuve des communications, commandes et paiements (art. 1366 et 1367 du code civil), sans faire obstacle à la preuve contraire.
18.4 Cession. Le Vendeur peut céder les présentes à une société de son groupe ou au cessionnaire de son fonds de commerce, sous réserve d'en informer le Client et sans diminution de ses droits ou garanties. Le Client consommateur peut s'y opposer et obtenir la résolution avec remboursement intégral.
18.5 Langue. Seule la version française fait foi.
18.6 Droit applicable. Droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre État membre conserve le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle (règlement Rome I, art. 6).
18.7 Juridiction. Client consommateur : juridictions compétentes selon le droit commun, le Client pouvant saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 du code de la consommation). Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable. Client professionnel : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.